Contexte
En 2015, le gouvernement du Québec décide d’offrir un programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement de leurs taxes municipales. L’objectif du programme est de soutenir financièrement les contribuables touchés par une hausse de la valeur de leur résidence plus importante que la moyenne. Depuis le 1er janvier 2016, les municipalités sont tenues d’indiquer aux propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle comportant un seul logement, le montant de la subvention potentielle auquel ils pourraient avoir droit suite à une hausse significative de la valeur de leur résidence.
Cette hausse significative est établie à 25,02 % pour la Ville de Dollard-des-Ormeaux, pour le rôle d’évaluation foncière 2020-2022.
Qui pourra obtenir la subvention?
Pour être éligible, vous devez également respecter toutes les conditions d’admissibilité suivantes :
- au 31 décembre de l’année d’imposition 2019,
- vous résidiez au Québec;
- vous aviez 65 ans ou plus;
- vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle votre conjoint en a été propriétaire avant que vous en soyez devenu propriétaire);
- le revenu net familial pour l’année d’imposition 2019 est de 52 600 $ ou moins ;
- la résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence;
- vous avez reçu, ou vous étiez en droit de recevoir, un compte de taxes municipales à votre nom, pour l’année en cours (2020), relativement à cette résidence ; et
- votre résidence connaît une augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation supérieure à 25,02 %
Comment la subvention sera-t-elle déterminée?
En appliquant la taxe foncière à la valeur de l’immeuble, qui excède l’augmentation moyenne de plus de 25.02 % des immeubles d’un logement de la municipalité (maximum de la subvention : 500 $).
Le montant de la subvention demeurera le même pour les années suivantes de l’application du rôle d’évaluation foncière 2020-2022, sauf exceptions, tel que le cas où il y a une variation de la valeur de la résidence en cours de rôle.
Exemple – variation de valeur et calcul de la subvention
Taxe foncière générale (2020) | 0.936 $ du 100 $ d’évaluation |
|---|---|
Valeur foncière avant le dépôt du rôle : | 200 000 $ |
Valeur foncière au dépôt du rôle : | 275 000 $ |
Hausse de valeur (A): | 37,50 % |
Seuil de la subvention pour la Ville (B): | 25,02 % |
Hausse à considérer (A) – (B): | 12,48 % |
SUBVENTION : | 200 000 $ X 12,48 % X 0.936 $ / 100 $ =
233,63 $ |
Le montant de la subvention potentielle est indiqué à la case A du formulaire FM-210.1 (2019-10) Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales.
Pour plus de renseignements sur cette subvention, voyez les instructions données dans le formulaire TP-1029.TM (2019-11) Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales.
Comment le programme est-il géré et mis en œuvre?
Ville de dollard-des-ormeaux :
- Le rôle de la Ville est d’identifier et d’informer les propriétaires du montant de la subvention potentielle auquel ils pourraient avoir droit.
- Si la résidence est éligible, vous recevrez une lettre personnalisée ainsi que le formulaire prescrit FM-210.1 (2019-10) Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales. Le montant de la subvention potentielle sera inscrit par la Ville de Dollard-des-Ormeaux, à la case A du formulaire FM-210.1 (2019-10)
Revenu québec – aide financière
- Les demandes de subvention potentielle et la validation de l’admissibilité seront faites par les propriétaires de la résidence lors de la production de leurs déclarations de revenus.
- L’aide financière consistera en un crédit à inscrire à la ligne 462, le cas échéant, sur la déclaration de revenus provinciale.
- Pour obtenir des informations additionnelles, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Revenu Québec par téléphone, en composant l’un des numéros suivants :
- 418 659-6299 (région de Québec);
- 514 864-6299 (région de Montréal);
- 1 800 267-6299 (sans frais).
- www.revenuquebec.ca
